Vallée du Loir
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jardin6-bis

Conditions générales de vente
Chambres d'hôtes : Moulin de la Ronce

Article 1 - Ce contrat est destiné à l'usage exclusif de la réservation de séjour en chambres d'hôtes agréées par l'Antenne Départementale territorialement compétente au nom de la Fédération Nationale des Gîtes de France.

Article 2 - Durée du séjour : Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux à l'issue du séjour.

Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dés lors que le locataire aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 100 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée par chambre retenue. Les prix s'entendent toutes charges comprises y compris la taxe de séjour.

Article 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation et ce conformément à l'article L121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d'hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 - Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, courriel ou télécopie adressée au propriétaire.

a) Annulation avant le début du séjour :
En cas d'annulation de la part du locataire, l'acompte reste acquis au propriétaire.

b) Si le locataire ne se manifeste avant 20 heures le jour prévu de début de séjour, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de ses chambres d'hôtes. L'acompte reste cependant acquis au propriétaire.

c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût de l'hébergement reste intégralement acquis au propriétaire. Les prestations supplémentaires non consommées seront toutefois remboursées.

Article 6 - Annulation par le propriétaire : lorsqu'avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit informer le client au plus tôt.
Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées.

Article 7 - Arrivée : le client doit se présenter le jour précisé et l'heure mentionnée lors de la réservation, soit entre 17H et 20H. En cas d'arrivée tardive ou différée, le locataire doit prévenir le propriétaire.

Article 8 - Règlement des suppléments : les consommations et prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour au propriétaire.

Article 9 - Taxe de Séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter auprès du propriétaire qui la reverse ensuite au Trésor public.

Article 10 - Utilisation des lieux : Le client devra respecter le caractère paisible des lieux et en faire un usage conforme à leur destination. Il s'engage à rendre les chambres dans le meilleur état.

Article 11 - Capacité : Le présent contrat est établi pour un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est de demander un supplément et est en mesure de refuser les clients supplémentaires.

Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ d'un nombre de clients supérieur à ceux refusés, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 12 - Animaux : le client ne peut séjourner en compagnie d'un animal domestique sauf autorisation écrite du propriétaire. En cas de non respect de cette clause par le client, le propriétaire peut refuser les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à l'initiative du propriétaire, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.

Article 13 - Art de vivre, utilisation des lieux 
Il est demandé de ne pas fumer dans les chambres et les bâtiments. Le client s'engage à respecter les consignes de savoir vivre figurant dans les chambres et dans les présentes conditions générales de vente. Le client s'engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer, et assumer financièrement toute dégradation éventuelle dont il pourrait être responsable. 
Le locataire est présumé avoir vérifié auprès de sa compagnie d'assurance qu'il est bien garanti « villégiature » dans son contrat en cas de dégradations.
Les enfants évoluant au sein de la Maison d'hôtes sont sous l'unique responsabilité de leurs parents. La cuisine n'est pas laissée à la libre disposition des hôtes. L'utilisation des vélos, de la barque, du gymnase, de la piscine se fait à titre privatif et sous la responsabilité et surveillance des locataires
Le propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des défauts d'alimentation en eau, électricité, ou accès internet du fait de défaillances de la part des prestataires-fournisseurs.

Article 14 - Modifications des conditions
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. L'acceptation et le respect de ces conditions de vente sont réputés acquis dès le versement des acomptes.

Article 15 - Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Le propriétaire s'engage à ne pas transmettre les informations que vous lui avez communiquées à d'autres sociétés ou organismes.


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